Organiser l’avenir de son vivant : mon legs en faveur des personnes atteintes d’épilepsie
Qu’est-ce que je souhaite laisser quand je ne serai plus là ? Comment m’assurer que, le moment venu, mon patrimoine ira bien à celles et ceux à qui je l’ai destiné ? Ce sont des questions exigeantes que chacune et chacun d’entre nous se pose en s’occupant de son testament. Beaucoup de gens trouvent libérateur de consigner leurs dernières volontés par écrit de leur vivant.
Le nouveau droit des successions est en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2023. Il offre davantage de liberté et de flexibilité dans la planification de la succession. Mais il instaure aussi de nouvelles restrictions à prendre en considération.
La Ligue Suisse contre l’Epilepsie a rédigé un guide pour vous aider à prendre les dispositions adaptées à votre situation. Il répond aux principales questions concernant les legs et les successions et précise les points à vérifier si vous avez déjà rédigé un testament ou un pacte successoral. Vous y trouverez en outre des informations utiles sur les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude.
«Lorsqu’une personne fait une crise pour la première fois, il est extrêmement important de savoir s’il s’agit d’une épilepsie. La crise peut être unique. Grâce au soutien à la recherche de la Ligue contre l’Epilepsie, nous pouvons collecter des données de mesure dans toute la Suisse, mettre au point des modèles de pronostic et améliorer sans cesse la fiabilité de nos prévisions après une première crise. Cela simplifie nettement la vie des personnes concernées.»
Prof. Dr. Roland Wiest, de l’Inselspital de Berne, lauréat du Prix d’encouragement de la recherche 2018 de la Ligue contre l’Epilepsie
Vous en apprendrez davantage sur la manière dont vous pouvez aider les personnes atteintes d’épilepsie grâce à votre legs ici.
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Questions et réponses
Quels changements le nouveau droit des successions apporte-t-il?
La réserve héréditaire représente la part de la succession qui revient obligatoirement à certains héritiers (conjoints, descendants). Celle-ci a été réduite et en partie supprimée dans le nouveau droit des successions. Par conséquent, vous pourrez désormais disposer librement de la moitié de votre patrimoine au moins. Il existe toutefois des restrictions, principalement en ce qui concerne les donations du vivant de la personne. Vous trouverez des informations supplémentaires dans notre guide.
Puis-je rédiger mon testament seul(e)?
Oui, les exigences testamentaires ne sont pas élevées: le document doit être entièrement rédigé à la main avec mention du lieu et de la date. Il doit également comporter votre signature. Il est en outre important qu’une personne de confiance ait connaissance de son existence et sache où vous conservez ce document. Vous avez aussi la possibilité de recourir aux services d’un(e) notaire.
Mes héritiers sont-ils imposés?
Dans la plupart des cantons, les conjoints, les partenaires enregistrés et les descendants ne sont pas assujettis à l’impôt. Selon les localités, des droits de succession peuvent cependant s’appliquer aux concubins, aux enfants du conjoint et à d’autres bénéficiaires éventuels. Les organisations d’utilité publique telles qu’Epi-Suisse sont exonérées d’impôt.
Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament?
Sans testament, votre patrimoine reviendra aux héritiers légaux. Par héritiers légaux, on entend d’abord le ou la conjoint(e), le ou la partenaire enregistré(e), vos enfants ou vos parents. Viennent ensuite vos frères et sœurs et leurs enfants. En l’absence de famille, votre héritage revient à la collectivité publique, c’est-à-dire au canton ou à la commune.
Quelle est la différence entre un héritage et un legs?
L’héritage est la quotité librement disponible après déduction de la réserve héréditaire. Le legs est un montant fixe alloué à une personne ou à une organisation en particulier, que vous pouvez désigner librement dans votre testament.
Vous trouverez des informations complémentaires ainsi que des réponses aux questions fréquemment posées dans
notre guide ou ici: Dein Adieu.